AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
4 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [G] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON
Source officiellePage 1 sur 45
Sisson, Linda Denise, Matthew
28/04/2026
Voir →
DELATTRE SISSONNE
31/03/2026
Voir →
SCI SISSON
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
11/03/2026
Voir →
PHARMACIE DE SISSONNE
22/08/2025
Voir →
SISSON
06/05/2025
Voir →
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a819cdc6046d47a494c1
4 mai 2026
4 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [T] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON
Source officielle