AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
6 mai 2026
Il s'oppose à la proposition du conseil de la société Au Rayon du Soleil d'apurer le passif du plan et d'ouvrir une nouvelle procédure en vertu de la règle de l'unicité de la procédure collective.
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Trib. de Commerce
69ef1dd4cdc6046d47b027be
24 avril 2026
24 avril 2026
04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître CHASSAGNE Baptiste – (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) – avocat postulant Défendeur - VTC du Soleil
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