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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a34348cdc6046d471273c9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Condamner la société SONGEO à payer à la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION — SAML la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Un pacte entre titulaires de valeurs mobilières émises par SOMED SANTE (ci-après « le pacte ») a été signé le 16 juin 2022. Mme [Y] a été nommée présidente de SOMED SANTE.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Un pacte entre titulaires de valeurs mobilières émises par SOMED SANTE (ci-après « le pacte ») a été signé le 16 juin 2022. Mme [I] a été nommée présidente de SOMED SANTE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af946dcdc6046d471a48da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000306 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : SOMEC (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S)

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c609acdc6046d47307f05

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H] ès qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f91d6cdc6046d4780c027

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [M] [B] ès qualité

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdbecdc6046d4752f3cc

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[A] [V] PAZ, directeur financier SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS SOMED SANTE SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Y] [Adresse 5] mandataire

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efa761cdc6046d47c0d951

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DISCUSSION Sur la compétence L'association ASS ACCES SANTE [H] où le siège est fixé 6 RUE DOCTEUR ZAMENHOF 44200 NANTES fait partie du réseau de centre de santé SOMED.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccd2acdc6046d47b590e1

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16/05/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b7dbcdc6046d47208bc2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS L2A Agencement [Adresse 1] comparant par Me [Z] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SOMED

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e24418cdc6046d47939aa2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles 2288 et suivants du code civil ; JUGER les demandes de la SAS [V] [Z] recevables et bien fondées ; En conséquence, y faisant droit : CONDAMNER Monsieur [A] [L] à verser à la SAS [V] [Z] la somme

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e623d6cdc6046d47e5c800

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 600,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccbbf3cdc6046d47b42841

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

) à verser à Maître [M] [L] es qualité la somme de 92 320€ en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE (SOMEB) au

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e659c5cdc6046d47ea7e04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La SAS LOLA LEE LOCATIONS reconnaît donc devoir à la SARL M2PB la somme exacte de 5 721 euros en principal.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f528f5cdc6046d47447f30

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2025R00124 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d125a0cdc6046d4719fd1c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par courrier recommandé avec AR du 17 novembre 2023, en l'absence de régularisation, la banque a notifié à la SARL l'exigibilité anticipée du prêt, et l'a mise en demeure de lui payer les sommes qu'elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d25950cdc6046d47325d49

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

€, mais ne justifie pas de l'écart, il sera donc retenu la somme de 25.137,23€ ; 2- Sur le PGE de 100.000€ La BNP soumet au débat : * le contrat de PGE signé le 10 avril 2020 par les parties pour un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

) à verser à Maître [O] [F] es qualité la somme de 127 815,36€ en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE (SOMEB

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0865cdc6046d47a6126f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[S] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA FFSA : * La somme de 100 000 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * Les intérêts au taux légal, sur cette somme, à compter du

Source officielle

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