SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [N] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS FRANCE VIGI-GARDE

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : ANTOINE ROMERO RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Par jugement du 19/07/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl R'DUCT FABRICATION [Adresse 2] Activité : Fabrication de gaines

COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 8 avril 2025 Chambre A Composition du Tribunal lors de l'audience du 11février 2025 à 14 h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie

GAIDE Emmanuel, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans

Ces bandeaux LEDS ont été installés par cette dernière en juillet 2020 sur des gardes corps posés par la société PONS ABELLA.

décembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Sabrina GARDIE

ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Florence KESIC, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], substituée par Maître Anne-Sophie

CAPDEVILLE Avocat Maître Sophie CAPDEVILLE Avocat - [Adresse 4] Rappel des faits : La société à responsabilité limitée [I] [P] dont le dirigeant est M.

En conclusion, le CIC LYONNAISE DE BANQUE n'est pas débiteur d'un devoir de mise en garde spécifique à l'égard de Monsieur [D].

janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BS SERVICES , [Adresse 1] Activité : Services à la personne : Ménage, repassage, garde

[Q] [H] à payer aux sociétés [V] [L] et [V] International [L] la somme de 50.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le gain manqué concernant le projet avec Group Bow ; * Condamner M.

à l'égard de Monsieur [K] [C] ; DECLARER que la HSBC CONTINENTAL EUROPE a commis une réticence dolosive en ce qu'elle s'est gardée d'informer et de mettre en garde Monsieur [K] [C] sur les risques inhérents

gérante de droit à l'origine de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] * Monsieur, [H], [Adresse 5], gérant de fait de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] Représentés par Maître Sophie

Sur la demande indemnitaire à titre de préjudice de gain manqué : La société VERDIE AUTOCARS sollicite la somme de 239 400 € au titre d'un préjudice de gain manqué, correspondant selon elle aux économies

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3335 * Demandeur(s) : La société GEOMETAL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître LAPIERRE Anne-Sophie

devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique de référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Madame Sophie

Il doit donc être regardé comme une caution profane, susceptible de bénéficier du devoir de mise en garde de la banque.