CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
Ce véhicule, garanti par TESLA, a été l'objet depuis le 7 février 2018 de différents incidents techniques, le dernier en date du 18 août 2019 a donné lieu via l'assistance TESLA à un dépannage à SAINTES
Trib. de Commerce
69f47fffcdc6046d4732c2e6
30 avril 2026
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 827 640 822 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
[P], 4930 route de Langon 33124 AUROS, Comparaissant par Maître Dorine DUPOURQUÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL FEVRIER DUPOURQUÉ, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Stéphanie