(SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL VINCENT FOURNIALS * GREFFIER : STEPHANIE

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant notamment le domaine d'activité des sociétés dans lesquelles elle détiendrait

COMMERCE DE POITIERS Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane

[I] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418). M. [F] [C], [Adresse 3], directeur financier, présent.

des solutions présentées à l'alinéa ci-dessus ; L'acquisition et l'exploitation commerciale de tous droits corporels ou incorporels, notamment droits de propriété littéraire et artistique, marques, brevets

DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Stéphane

l'exploitation, la fabrication, la commercialisation de tous produits ou services dans le domaine de la santé - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins, modèles, marques, brevets

[L] [F], [Adresse 10], repreneur, présent, assisté de Me Stéphane Hasbanian et Me Sophie de la Bernardie, avocats (P0398).

Stéphane FULCRAND Juges : M. Jérôme BILLEREY M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

3] [Localité 2] Représentant : Me Charles de SAINT RAPT, comparant en personne Mandataire judiciaire : SELARL [J] [B] représentée par Me [B] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphan