MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ267 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie

Sylvain DEKONINK Sylvan DEROMINK Greffier: Louise KOPTININOV Ministère publicauc quelle dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ273 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie

Sylvain LECENNE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Sylvain LECENNE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Sylvain GRAINVILLE, directeur financier COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

Sylvain LUPESCU, président assisté de M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2024R01332 DEMANDEURS SASU Action Logement Services [Adresse 1] comparant par Me Sylvain JOYEUX [Adresse 2] [Localité 1] Association pour l'accès aux garanties

1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 828 515 833 Activité : Maçonnerie générale Dirigeant : Monsieur [T] [E] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain

de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain

de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain

d'aménagement d'intérieur et d'extérieur et de menuiserie Dirigeant : Monsieur, [Q], [E], [A] Comparution : Madame, [V], [F], en qualité de contrôleur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain

de fleuriste et vente d'articles de décoration florale commerce en ligne et internet Dirigeante : Madame Sandra VINCI Comparution : non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain

Dirigeant : Monsieur, [Y], [C], [K], [Z] Comparution : en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Brigitte DUBOIS Monsieur, [R], [V] lors des débats,

et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain

Dirigeant : Monsieur [Y] [Z] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN Madame Mireille DUFFAY lors des débats, du délibéré

Dirigeant(s) : Madame [Z] [L] [M] [D] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats

Dirigeant(s): Monsieur [I] [G] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du