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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e202b7cdc6046d478df484
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 16/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date
6a0bd38dcdc6046d4724979f
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F181 Procédure 2026RJ0039 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société A RYTHME ETHIQUE [Adresse
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
La date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare est le 30 juin 2022.
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
HT, 16,86 € TVA, 177,42 € TTC I - FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Vu la requête de Madame [Q] à l'encontre de Monsieur [H] [A], domicilié [Adresse 2], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Prononcer l'incompétence du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare