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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d965c3cdc6046d47d03b53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* FIXER au passif du redressement judiciaire de la société LLJ : * la somme de 6.912,53 € HT au titre des factures impayées ; * la somme de 40.380,95 euros HT au titre des prestations non amorties

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

barreau de Paris– Défendeur(s) Représentant(s) : Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] : Non représenté Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d39737cdc6046d474a49b3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que le tribunal relève que ; * Les factures entrant dans le calcul de l'indemnité de résiliation incluent un coût de prestations et un coût d'amortissement des vêtements ; * La partie non amortie

Source officielle