au vu des informations trompeuses diffusées par la société ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont subi un préjudice personnel financier en ce que les informations inexactes, imprécises et trompeuses

Conformément à la loi, la société, [Localité 2] doit rembourser les 8.000 € perçus, sous peine de condamnation judiciaire. 3/ A titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses de la société

ayant perdu la totalité de son investissement en actions ALTRAN, et impute cette perte à la faute de la société consistant en la présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses

contrat conclu en date du 29/01/2025, A titre subsidiaire, De prononcer la nullité du contrat conclu en date du 29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre des pratiques commerciales trompeuses

partiel d'une dette, isolé parmi d'autres, ne peut caractériser une telle immixtion ; A ce titre, deux critères cumulatifs sont exigés afin de caractériser l'immixtion, d'une part, une « apparence trompeuse

La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.

tarifs du [XXXXXXXX04] : +564% pour la première minute », « [XXXXXXXX05] : une confusion savamment entretenue » ; Attendu que GOOGLE a constaté que certaines règles de la section « Déclarations trompeuses

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer [P] expose que : * Elle a toujours contesté les demandes d'[J] les considérant sans fondement par l'emploi de pratiques commerciales trompeuses et

Elle rappelle les conditions d'application de la théorie de l'apparence qui rendent la demande de la société HPA SARL infondée : * Apparence légitime : il doit y avoir une apparence trompeuse, une situation

Elle a été manifestement été abusée par les pratiques trompeuses des sociétés APHA [L] SERVICES et EQUIP BUREAU SERVICES qui ont fait croire à son gérant qu'il s'agissait de nouveaux contrats en lieu et

DIGINET SOLUTIONS, lui réclamait désormais une somme de 1.996,00 euros au motif qu'il aurait accepté son offre commerciale de référencement ; que le procédé était qualifiable de pratique commerciale trompeuse

* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Copie exécutoire : TRESSERRES Romain Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

campagne dès lors que la société PAEC a introduit une procédure distincte devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de litiges relatifs au droit des marques ou à la publicité trompeuse

éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse

Attendu que la Société est cotée ; que cette cotation impose que les informations diffusées présentent un caractère clair, exact et non trompeur s'agissant tant des perspectives économiques de la nouvelle

Sur la publicité trompeuse La SAS HYDROSCANN a diffusé une communication indiquant une disponibilité « 24h/24 et 7j/7 » (pièces demandeur n° 30 et n° 31 page 5), allégation contredite par ses moyens humains

La société, [Q] SAS demande la nullité du contrat conclu avec la société ATAWA n° 103065 Outdoor et soutient que la société ATAWA INTERACTIVE SARL a cumulé les manœuvres trompeuses dans le seul but d'obtenir