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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
16 mai 2025
en cours jusqu'au 19 juin 2025, et des loyers de toute la période triennale à venir qui auraient représenté sur la base du loyer actuel et sans tenir compte de l'indexation la somme de 313.184,76 € HT
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3E CHAMBRE
69ac7899cdc6046d47df0bed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'accord interprofessionnel triennal
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