CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés Référés
69c50d0bcdc6046d47063b9f
15 octobre 2025
Franck LAVOUÉ Défendeur :, [B] ASSURANCES (SA), [Adresse 2], [Localité 2] Représentants : SELARL GAUD, [Localité 3] intervenant par Maître Bérangère MONTAGNE « AGMC AVOCATS » substituée par Maître Tristan