de 2 196 €HT ; * Une pompe Flojet d'une valeur de 150 €HT ; * Un filtre d'une valeur de 150 €HT Soit un total de 2 576 €HT.

En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isabelle TAVERNY, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Caroline VALERE-LANDAIS

2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS [Adresse 1], RCS 531245272 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

Par un courrier du 6 octobre 2025 BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une demande en restitution du véhicule à la société MBM avec copie au mandataire au redressement.

Le délai de deux mois concernant la décision sur l'agrément a cessé de courir au 26 décembre 2024.

de 4 951,50 euros TTC, * Du 9 Janvier 2018, une pré enseigne/enseigne avec éclairage panneau dur double plis 4 cotés plus brides d'accrochage, poteau acier GALIA brut 80 X 80 X 4 000 mm d'une valeur

Cette démarche a engendré des frais supplémentaires pour Monsieur [W] [T], dont le détail des honoraires ainsi que le courrier de mise en demeure du cabinet JURISUD sont versés aux débats.

1000449, d'une valeur de 30.000.00 € TTC * AUTORISER en tant que besoin, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à en reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin avec l'assistance

Le 3 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

Aucune réponse n'étant apportée à ce courrier, la société PREFILOC CAPITAL SAS procédait par assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en date du 18 septembre 2025 afin d'obtenir

euros), à l'indemnité égale au montant des loyers TTC non encore échus (6 987,15 euros) ainsi qu'à la valeur résiduelle HT du bien (23 594,47 euros).

Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

L'article 5 des conditions générales, en cas de défaillance du débiteur, stipule l'exigibilité d'une indemnité égale à : (valeur actualisée des loyers non échus à la date de résiliation) + (valeur résiduelle

Ce courrier n'a pas été retiré par le destinataire.

Et elle ne fournit pas d'élément permettant de déterminer cette valeur. De plus, pour être réparable, le préjudice doit être certain.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société U [M] SARL, le 10 avril 2025 par courrier recommandé avec accusé