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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
Le 21 octobre 2015, La SARL L'AJASSERIE D'[Localité 3] est mis en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand. La banque déclare 3 créances auprès du mandataire.
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
générales contrat de licence d'exploitation de site internet ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [L] [Z], Commissaire de Justice associé à CLERMONT-FERRAND