AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour la SAS VASC : La SAS VASC fait valoir que la société LES PRÉMICES SAS, en tant qu'expert en communication, n'a pas rempli son obligation de conseil et d'accompagnement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ceacdc6046d4716e206
9 avril 2025
9 avril 2025
/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : VASCO
Source officielle