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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4efccdc6046d47e67c65
7 mai 2026
7 mai 2026
Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Victorine DAVID DEBATS : En audience publique du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4fa3cdc6046d47e687fd
7 mai 2026
7 mai 2026
Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Victorine DAVID DEBATS : En audience publique du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c51982cdc6046d47078022
3 octobre 2025
3 octobre 2025
: Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY AINSI JUGE APRES
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add941cdc6046d47f8d55e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69addb1fcdc6046d47f8f129
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69addac7cdc6046d47f8ebf3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add4dccdc6046d47f89311
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8276cdc6046d47f6951d
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR CE : Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68eadcdc6046d4754f04e
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69048cdc6046d47550ebd
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ac1dcdc6046d475764ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6906acdc6046d47551101
3 avril 2025
3 avril 2025
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa7acdc6046d47574049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [V] [C], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa8ccdc6046d47574179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [U] [R], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aac1cdc6046d4757466e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ab43cdc6046d475751fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ac0bcdc6046d4757634e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [K] [O], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6afd1cdc6046d4757ad26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
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