Ne payant plus à partir de Juin 2025, ni les échéances de prêt, ni la farine livrée par la SAS LES MOULINS DUMEE, cette dernière assigne la SAS JM Boulangerie, son président et les deux autres cautions

Maître Lidia MAILLIET-WOZNIAK Avocat -42 [Adresse 1] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par

Maître Lidia MAILLIET-WOZNIAK Avocat -42 [Adresse 1] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par

présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST [Adresse 1], représentée par Maître WOZNIAK

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [P] [O], assisté de Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, * Monsieur

Maître KACI Farid – DPCMK - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE La SARL My American Market [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté(e) par HARPER AVOCATS - [Adresse 6].

dépens (Art. 701 du CPC) : 85,08 euros HT, 17,02 euros TVA, 102,10 euros TTC FAITS – PROCEDURE : La SARL RULICA est une boulangerie qui s'approvisionnait auprès de la SA MINOTERIE FOREST notamment en farine

2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00098 N° de PC : 2023J00334 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CHEMICAL FARMA

été contrainte de détruire du fait de leur contamination, * 483.743.07 € au titre des coûts d'analyse que la société NUTRISET a été contrainte d'engager du fait de la contamination provoquée par la farine

associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : FARIANNE

SIDE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 840 660 450) représentée par sa Présidente Mme [Z] [G] nom d'usage [T], demeurant [Adresse 2] (Pologne), présente, assistée de Me Lidia Mailliet-Wozniak

Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

mars 2025, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [H] [L], qui ne peut obtenir règlement de ses factures de livraison de grains et de farines

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. Signé électroniquement par du jugement est signée par M.

Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.