I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° Abrogé

de loi abrogé depuis plus de 6 mois à la date de sa signature ; * Si le tribunal juge que la déclaration de nantissement lui est opposable, conformément à la jurisprudence, elle ne pourra être condamné

liquidation judiciaire de la EIRL [T] ORD TRUCK CONCEPT ; […] LES FAITS : Le 11 décembre 2019, Monsieur [B] [T] débutait, sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » En fait À la suite de la procédure intentée en mars 2021 à l'encontre de Monsieur [Y] [E], de Monsieur [G] [W] et

l'autorisation du Conseil de l'Ordre des Médecins ; Que la difficulté est d'interpréter la notion de « même discipline » ; Que seules les instances juridictionnelles ont un pouvoir d'interprétation d'un texte