pour solliciter sa relaxe, le jugement énonce que, s'il est vrai que, dans le cadre de l'application de l'article 112-1 du Code pénal, constitue une disposition plus douce applicable immédiatement l'abrogation

mandataire d'un non-résident en France caractérisait la seconde infraction ; que si par circulaire du 15 avril 1986, les exportateurs étaient désormais libérés de toute obligation de cession de devises, l'abrogation

; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique

de la loi du 28 décembre 1966 d'où est issu l'article 459 du Code des douanes ; qu'il est de règle que lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation

des douanes, et non à celles qui entrent dans les prévisions de l'article 38 dudit Code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-rappelé ; Qu'il n'importe que par suite de l'abrogation

INDUSTRIEL LOCAL, TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, LE VENDREDI SAINT EST JOUR FERIE LEGAL DANS TOUTES LES COMMUNES AYANT UN TEMPLE PROTESTANT ET QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE

traité du 19 décembre 1966, est équipollente par sa portée, à une disposition législative" ; "alors que lorsqu'une disposition législative, d support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation

fonctionnaires, était subordonnée à la publication des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 35 de la même loi pour fixer les modalités des différents régimes de congé et les diverses dispositions réglementaires

douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que constitue ainsi une disposition plus douce applicable immédiatement l'abrogation

15 mars 1994, il en résulte que les faits n'ont plus de caractère punissable tant au regard de l'action publique qu'à celui de l'action fiscale ; " alors qu'en matière douanière et économique l'abrogation

DU BETAIL ENTRE LA VALLEE DE BAIGORRY ET LES TERRAINS DE PACCAGE EN PAYS QUINT, LESQUELS AUX TERMES DU TRAITE DU 2 DECEMBRE 1856 SONT DE JOUISSANCE INDIVISE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE; QUE L'ABROGATION

législatif de ces incriminations, à savoir la loi du 28 décembre 1966, l'article 459 du Code des douanes, et l'article 24.II de la loi du 8 juillet 1987 demeurant en vigueur ; que dans ces conditions l'abrogation

vertu desquels une personne victime d'un accident de la route peut, en cas d'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur, se faire assister par un médecin de son choix, cette disposition n'a pas abrogé

traité du 19 décembre 1966, est équipollente par sa portée, à une disposition législative ; "alors que lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation

, demeure en vigueur, l'abrogation des textes réglementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif et les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables ; qu'en

n'a pas eu pour effet de retirer aux faits poursuivis leur nature délictuelle ; "1 ) alors que, si, lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation

règlementaires, même intervenant " in mitius " n'ayant pas d'effet rétroactif, les infractions qui ont été commises antérieurement à l'adoption des textes anciens restent punissables dans les conditions

l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 a supprimé, dès son entrée en vigueur, l'autorisation administrative préalable pour le licenciement d'un salarié protégé par une collectivité publique et a abrogé

Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif.

de la loi susvisée du 24 mars 2005 portant statut général des militaires était subordonnée à la publication des décrets prévus à l'article 89 de la même loi pour fixer les diverses dispositions réglementaires