prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05), Donne acte de l'accord exprès ou tacite

L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (article R626-26 du code de commerce), Donne acte de l'accord exprès ou tacite

prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05), Donne acte de l'accord exprès ou tacite

registres publics concernés (art 141 D28/12/05), Prononce le maintien du siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lille Métropole pendant la durée du plan, Donne acte de l'accord exprès ou tacite

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE [W] [P] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Qu'il résulte de ces éléments, et en l'absence de preuve contraire, que les parties ont convenu d'abréger le délai de prescription pour l'année 2019 et au-delà.

Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés. Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

Conformément à la lettre de mission, le mandat a été renouvelé tacitement durant plusieurs années.

ladite lettre de mission a pris effet à compter du 1 er janvier 2015, soit 13 ans après le démarrage de leurs relations commerciales, pour une durée d'un exercice, soit une année, et renouvelable par tacite