à l'article L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, les contrôles de jour et de nuit, dans les locaux d'exploitation d'une ferme sont possibles ; que l'abrogation tacite

DETERMINER SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AVAIT VIOLE LES TEXTES ANTERIEURS, PROBLEME DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SE POSANT EXCLUSIVEMENT ENTRE ETATS, MAIS SI, EN DROIT INTERNE, IL Y A EU OU NON ABROGATION

A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, ET ENONCE QUE CES FAITS ETANT DESORMAIS QUALIFIES VIOL AUX TERMES DE LA NOUVELLE LOI ET CELLE-CI N'ETANT PAS PLUS SEVERE QUE L'ANCIENNE, ABROGEE

collectivités territoriales 591 et 593 du code de procédure pénale, et des principes selon lesquels « les lois spéciales dérogent aux lois générales » et « la loi nouvelle incompatible avec l'ancienne abroge

Polynésie française, qui conditionne la validité d'un testament authentique non signé par le testateur à l'apposition de ses empreintes digitales sur l'acte, édicte une règle spéciale qui ne peut être abrogée

CONTRE L'ARMATEUR, A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE DE CE DERNIER, A SEULEMENT PRECISE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898, ET NE LES A PAS, DES LORS, ABROGEES

C, lui a interdit de détenir une arme, et d'autre part, à la suppression de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) de constater l'abrogation

Il précise que s'il y avait eu abrogation tacite de cette décision, la cour administrative d'appel aurait jugé un non-lieu à statuer. Il considère que si le recours de M.

cause une dette de l'Etat, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; alors, de quatrième part, que la loi de 1831, puis celle de 1968 ont abrogé

LOI SUR LA PRESSE ; QUE PAR SUITE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI, LE PRINCIPE GENERAL DE L'INDEPENDANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE SUPPOSE NECESSAIREMENT L'ABROGATION

administratif, saisi de la suspension du permis de construire, a rejeté cette demande au seul motif que les travaux étant achevés, celle-ci se trouvait privée d’objet, ne peut être considéré comme une abrogation

erreur de qualification juridique des faits ; - la sanction est manifestement disproportionnée et ne prend pas en compte certaines circonstances atténuantes ; - la sanction de radiation des cadres abroge

31 DE L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, QUI ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS DE

néanmoins qu'elles ne sont pas incompatibles, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ledit article L.463 ainsi que l'article 1er du Code civil, alors, en outre, que l'abrogation

l'article 5 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, l'exportation de toute oeuvre présentant un quelconque intérêt artistique est soumise à une procédure d'obtention de certificat; que cette loi a abrogé

le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que la décision portant obligation de quitter le territoire français a fait l'objet d'une abrogation

décrets contestés autorisent le ministre de l'intérieur et les préfets à prendre ; que ces décrets sont illégaux au motif qu'ils ont été pris sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, laquelle a été abrogée

principe d'une limitation du montant de la réparation ; que l'objet des stipulations du contrat initial et de l'avenant en cause n'est donc pas le même et que dès lors, celles de l'avenant n'ont pu abroger