TA31 · 4ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 et un mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. A B, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées, d'une part, de procéder à sa réintégration immédiate, d'autre part, d'effacer de son dossier toute mention de cette sanction, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure tenant à l'absence d'avis du ministre de l'intérieur, préalablement au prononcé de la sanction de radiation des cadres par la ministre des armées ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle et d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - la sanction est manifestement disproportionnée et ne prend pas en compte certaines circonstances atténuantes ;  
 - la sanction de radiation des cadres abroge tacitement son congé de longue maladie en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2023 et le 25 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête de M. B n'est pas fondée.  
 Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2023.  
 Vu : 
 - la décision du Conseil d'État n° 465627 du 6 décembre 2022, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1975, exerce les fonctions de sous-officier de carrière de gendarmerie, affecté jusqu'en 2021 sur un poste d'enquêteur gendarme à la brigade territoriale autonome de Saint-Girons (Ariège). L'intéressé a été, à compter du 25 mars 2021, placé en congé de maladie, puis, à compter du 16 décembre 2021, en congé de longue durée pour maladie. Par une décision du 9 mars 2022, la ministre des armées a prononcé à son encontre, après avis du conseil d'enquête du 3 février 2022, la sanction du troisième groupe de radiation des cadres, en raison d'un comportement en service et hors service inacceptable, pendant la période de septembre 2020 à mars 2021, à l'encontre d'une gendarme adjointe volontaire de l'unité et d'une réserviste venant en renfort. Par un arrêté du 23 mars 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé la cessation de l'état de militaire de l'intéressé par radiation des cadres d'office par mesure disciplinaire, à compter du 23 mars 2022, au lendemain de la notification de la décision de sanction du 9 mars 2022. Par une décision du 27 mai 2022, le ministre de l'intérieur a retiré pour illégalité l'arrêté du 23 mars 2022 portant cessation de l'état de militaire par radiation des cadres d'office, en tant que cet arrêté avait prévu une prise d'effet de la radiation des cadres le lendemain de la notification de la décision de sanction disciplinaire. Par cette requête, M. B demande l'annulation de la décision précitée du 9 mars 2022.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 3225-1 du code de la défense : " Le ministre de la défense () exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 4137-41 du même code : " La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels de la gendarmerie nationale appartient au ministre de la défense sans qu'il soit tenu de consulter le ministre de l'intérieur sur les décisions qu'il prend dans ce domaine, sauf pour ce qui concerne le cas prévu à l'article R. 4137-41 du code de la défense. Dès lors, ces dispositions instituent une procédure de consultation obligatoire du ministre de l'intérieur par le ministre des armées lorsque celui-ci envisage une sanction disciplinaire de radiation des cadres à l'encontre d'un agent du personnel militaire de la gendarmerie nationale, et non pas une compétence partagée des deux ministres. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de sanction serait entachée d'un vice d'incompétence tenant à l'absence d'avis préalable du ministre de l'intérieur ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants : / 1° Gendarme ; () ".  
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise, que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. En l'espèce, il est constant que l'avis du ministre de l'intérieur n'a pas été recueilli préalablement à l'édiction de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 4137-41 du code de la défense, M. B étant sous-officier de gendarmerie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 23 mars 2022, prononcé la cessation de l'état de militaire de M. B, sous-officier de gendarmerie, par radiation des cadres d'office. Par suite, l'absence de consultation préalable du ministre de l'intérieur n'a pas privé M. B d'une garantie et n'a pas eu une influence sur le sens de la décision en litige. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du compte rendu d'entretien avec le  commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Girons, du 15 février 2021, et du procès-verbal d'audition du 16 février 2021 d'une gendarme adjointe volontaire de l'unité, que M. B, pendant plusieurs mois, lui a tenu des propos à connotation sexuelle et a eu à son égard des comportements déplacés et insistants dans le  véhicule de service, avec notamment une main posée sur sa cuisse lors de patrouilles, que le requérant se confiait sur sa vie sexuelle et lui posait des questions intimes, qu'il lui adressait des remarques incommodantes sur son physique et l'invitait à poser lors de séances de photographies dénudées, qu'il n'a cessé de l'inviter à son domicile jusqu'à ce qu'elle accepte et que son propre fils a dû interrompre une demande insistante de massage de la part de M. B. En outre, si la gendarme adjointe volontaire n'a pas souhaité déposer plainte, il ressort du procès-verbal d'audition du 16 février 2021 qu'elle a fait état d'une situation de malaise en raison de la position de sous-officier de M. B. En se bornant à alléguer, selon les termes du procès-verbal d'audition du 18 janvier 2022, qu'elle est une amie à qui il se confie, M. B ne remet pas en cause l'établissement des faits de harcèlement sexuel à son encontre. De même, il ressort du procès-verbal d'audition du 16 février 2021 d'une réserviste venant en renfort, sans emploi, que M. B n'a eu de cesse de solliciter des photographies dénudées et de s'arranger pour l'accompagner systématiquement en patrouille, pour l'inviter à interrompre celle-ci et se rendre à son domicile dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles. Il ressort des propos rapportés par la réserviste dans le procès-verbal d'audition qu'elle était intimidée par le comportement et les propos suggestifs à connotation sexuelle de M. B, qu'elle lui a opposé plusieurs refus et que si elle a cédé en ne s'opposant pas une relation sexuelle, au domicile de ce dernier, elle était alors tétanisée. La circonstance que l'affaire ait été classée sur un plan judiciaire ne remet pas en cause l'établissement des faits de harcèlement sexuel à l'encontre du requérant. Dans ses conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle et d'une erreur de qualification juridique des faits.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ". Aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés. () ". Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ". Enfin, aux termes de son article R. 434-27 : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : () / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 10. Le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration. 
 11. En l'espèce, il ressort du point 7 du présent jugement que les faits relevant de comportements à connotation sexuelle, répétés et graves, intervenant dans le cadre du service, non désirés par celles qui en ont été les destinataires et ayant eu pour effet de porter atteinte à leur santé et à leur dignité, constituent des agissements de harcèlement sexuel. Dans ces circonstances, M. B ne justifie pas de circonstances atténuantes tenant au comportement de la gendarme adjointe volontaire et de la gendarme réserviste, de l'absence de lien hiérarchique direct alors qu'il est en position de sous-officier vis-à-vis de ses deux collègues plus jeunes que lui, de sa manière de servir et de son implication dans l'intégration des gendarmes adjoints volontaires, alors que les faits établis de harcèlement sexuel ont eu lieu principalement pendant son service et ne sont pas isolés car concernant deux collègues, et à l'absence d'avertissement de sa hiérarchie eu égard à la gravité des faits. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la sanction de révocation dont il est l'objet est disproportionnée par rapport à la gravité des fautes qui l'ont justifiée. Le moyen est écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 13. La procédure disciplinaire et la procédure de placement en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la sanction de radiation des cadres abroge tacitement son congé de longue maladie en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration précité. Le moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Cuny, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
   H. CLEN La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2202919