TA80 · Reconduite à la frontière — 12 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 sous le n° 2202919, M. A D, représenté par Me Belhaoues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union repris à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations écrites et orales sur les mesures qu'il était envisagé de prendre à son encontre ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le contrôle d'identité qui l'a précédé était irrégulier ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 sous le n° 2202920, M. A D, représenté par Me Belhaoues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations sur les mesures qu'il était envisagé de prendre à son encontre ; 
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été pris postérieurement à la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant marocain né le 14 mai 1995, est entré sur le territoire français le 28 août 2013 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Suite à un contrôle d'identité du 4 septembre 2022, il a été constaté qu'il ne pouvait justifier séjourner régulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 4 septembre 2022 dont M. D demande l'annulation aux termes de sa requête n° 2202919, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Enfin, par un arrêté du 4 septembre 2022 dont M. D demande l'annulation aux termes de sa requête n° 2202920 qu'il convient de joindre à la précédente afin qu'il y soit statué par un même jugement, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués : 
 2. En premier lieu, le préfet de la Somme a donné délégation à  
 M. C E, sous-préfet, pour signer, dans le cadre de ses permanences, les décisions urgentes relatives à la police des étrangers, par un arrêté du 23 août 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, la décision obligeant M. D à quitter le territoire français vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter. Par ailleurs, en indiquant que M. D n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. D le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment le fait que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement. De surcroit, la décision interdisant M. D de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français de l'intéressé, la nature de ses attaches en France, sans qu'il fût besoin que le préfet ne précise si l'intéressé avait ou non déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et si son comportement constituait ou non une menace pour l'ordre public dès lors que ces circonstances n'ont pas été retenues au nombre des motifs de cette décision. Enfin, l'arrêté assignant M. D à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé que le préfet a pris en considération. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. D n'ait été dument prise en compte. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu par les services de police le 4 septembre 2022, notamment sur l'irrégularité de son séjour en France et sur l'éventualité d'être l'objet de décisions l'obligeant à quitter le territoire français et l'assignant à résidence. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention de décisions qui l'affecteraient défavorablement, des droits de la défense et du principe du contradictoire doivent être écartés. 
 7. En cinquième lieu, l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité ayant conduit à la prise de l'arrêté obligeant M. D à quitter le territoire français est sans incidence sur la légalité de ce dernier. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si M. D établit résider sur le territoire français depuis le 28 août 2013 où il est entré régulièrement et où il dispose d'un logement, il n'a pas effectué de démarche pour obtenir le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au  
 10 janvier 2019 dont il était titulaire. De plus, si l'intéressé a suivi des études en France qu'il soutient vouloir reprendre en produisant un certificat de scolarité, portant une date d'inscription au demeurant postérieure aux arrêtés attaqués, il n'établit pas le caractère réel et sérieux de ce projet et n'exerce aucune activité professionnelle. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant et n'a pas d'autres attaches particulières en France. En outre, si M. D établit être atteint de dépression, il n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents qui l'aident financièrement. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant les arrêtés attaqués, le préfet de la Somme aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes raisons, l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 10. En septième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté assignant à résidence  
 M. D que ce dernier a été pris comme suite de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence est dépourvu de base légale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été pris postérieurement à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 12. Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent que l'édiction d'une mesure d'assignation à résidence soit soumise à la condition de l'absence de garanties de représentation suffisantes. Dès lors, le moyen tiré de la circonstance que M. D présenterait de telles garanties doit être écarté. 
 13. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 14. L'arrêté assignant M. D à résidence lui fait obligation de demeurer dans les locaux où il réside de 14 heures à 17 heures, de se présenter au commissariat de police d'Amiens, sis rue du marché Lanselles, les lundis, mercredis et vendredis à 9 heures et lui interdit de quitter le département de la Somme sans autorisation préalable, pour une durée de  
 45 jours. Eu égard à la situation de M. D telle que décrite au point 9, l'intéressé, qui n'établit pas avoir d'impératifs particuliers incompatibles avec les obligations qui lui sont faites, n'est fondé à soutenir ni que l'arrêté l'assignant à résidence est disproportionné ni qu'il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. La présente instance ne comporte pas de dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. D ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans aucune des deux instances, la somme demandée par M. D au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2202919 et 2202920 de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Me Belhaoues et au préfet de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2202919 et 2202920