Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2026 Vu l'assignation en date du 6 octobre 2025, à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l'énoncé

Face à l'absence de règlement, la société LONGWY MATERIAUX SAS a envoyé une mise en demeure le 3 juin 2025.

la dérogation au principe du contradictoire, et/ou iii. de l'absence de motifs légitimes, et/ou iv. de l'atteinte disproportionnée de la mesure au secret des affaires et au secret des correspondances

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

la dérogation au principe du contradictoire, et/ou iii. de l'absence de motifs légitimes, et/ou iv. de l'atteinte disproportionnée de la mesure au secret des affaires et au secret des correspondances

Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.

Les factures dont il est réclamé le paiement concerne des dépenses engagées par GENDRY au titre de la mise à disposition de moyens humains et matériels, moyens qu'elle n'a pas pu affecter à la réalisation

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

A titre subsidiaire, Déclarer qu'en l'absence de demandes énoncées par la société TISSAGES DENANTES.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour la société DEFIS [F] SAS Concernant l'absence de règlement de la facture : La société DEFIS [F] SAS, se référant aux conditions générales de vente relatives au

de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés, qu'enfin, les salaires du mois de mars 2026 n'ont pas été réglés et ne peuvent l'être en l'absence de trésorerie suffisante

de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés, qu'enfin, les salaires du mois de [Date décès 1] 2026 n'ont pas été réglés et ne peuvent l'être en l'absence de trésorerie

* Éventuelle existence de détournement de trésorerie ou d'abus de biens sociaux ; * Suspicion de tenue de comptabilité hors délai sans respecter les obligations du code de commerce en raison de l'absence

de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés, qu'enfin, les salaires du mois de [Date décès 1] 2026 n'ont pas été réglés et ne peuvent l'être en l'absence de trésorerie

Lydie GOSSET, avocat (F1) ET : SAS NEOLYNK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles CUNY, avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs énoncés

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

Partie défenderesse : comparant par Me Cédric MONTFORT, Avocat au Barreau de Lyon, 30 rue de la République 69002 Lyon (Me Hélène BLACHIER-FLEURY du Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538)) Pour les motifs énoncés