AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
30 avril 2026
tant qu'elle n'est pas modifié ou révoquée ; qu'en l'absence de toute preuve d'une cessation du contrat d'affacturage ou d'une information quelconque elle ne pouvait légitimement considérer que celui-ci
Source officiellecontentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, les défendeurs ne produisent aucun élément de nature à démontrer que ces quittances seraient inexactes ou dépourvues de valeur libératoire.
Source officielle