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10 résultats pour « absence d'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

tant qu'elle n'est pas modifié ou révoquée ; qu'en l'absence de toute preuve d'une cessation du contrat d'affacturage ou d'une information quelconque elle ne pouvait légitimement considérer que celui-ci

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, les défendeurs ne produisent aucun élément de nature à démontrer que ces quittances seraient inexactes ou dépourvues de valeur libératoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ces conditions, et eu égard au caractère critique du module MobiPlanning pour son activité quotidienne, Transdev a conclu un nouveau contrat avec un prestataire tiers, * Sur l'absence de livraison

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle considère que le paiement de la somme de 16 116,23 € par la société LRDI sera pleinement libératoire à son égard et renonce à ce titre à toute demande supplémentaire au sujet du paiement de la facture

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

réponse aux arguments soulevés par la société THALES relatifs à l'action engagée par la BANQUE POSTALE à l'encontre de la société EUROSENSORS, la BANQUE POSTALE rappelle que cette action n'a pas pour effet

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'existence du contrat de cession de créance n'est pas démontrée en raison de l'absence de production d'une traduction en langue française.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

raison notamment : * Du confinement lié à la crise COVID ; * Du retrait de l'échographe CANON n°de série 99C1872096 des locaux de la SCM AUDRIX, qui a été transporté à [Localité 3] (92) ; * De l'absence

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La refacturation constitue une modalité d'exécution ou d'organisation comptable qui ne produit pas d'effet libératoire en l'absence d'une volonté non équivoque du créancier de renoncer à ses droits contre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D'autres sommes correspondent à des griefs infondés ou ne relevant pas de sa responsabilité : N°5 absence de pose BAES du local technique, montant de 600,00€ HT devant être écarté car absent des réserves

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et d'exercer, lui-même et à l'encontre de la société CBL [l'acheteur], toutes les actions nécessaires au règlement de sa créance, ou encore que l'application de l'article 10.3 du contrat aurait pour effet

Source officielle