de contrat signé ou d'accord formel conclu entre les deux sociétés et sur l'absence de preuve de la réalité de ses obligations sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil.

SAS moyennant une facturation mensuelle de 260,40 €, mais qu'en l'absence de contrat écrit original, le droit général de la preuve s'applique, ainsi que la théorie du contrat ; elle précise que la société

électronique (C. civ. 1366-1367) ; * Constater qu'aucune commande, livraison, ni contrat n'ont été établis ; * Constater que les factures sont incohérentes ne respectant aucune règle légale, notamment

Il résulte de ces textes que, même en l'absence d'un contrat écrit et signé, un contrat peut être valablement formé dès lors qu'il existe un accord de volonté, fût-il implicite, entre les parties, et que

Monsieur [X] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral

Sans contrat écrit, SATRA réalise depuis plusieurs années le transport de marchandises pour PAILLE. Par LRAR daté du 13 décembre 2023, PAILLE a résilié le contrat à effet du 26 décembre 2023.

En l'absence de contrat écrit, c'est le contrat type de transport et ses modalités qui s'appliquent.

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

ARCHITECTURE [A] URBANISME est fondée en sa demande indemnitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 € ; * Sur l'indemnité de résiliation soulevée, Au vu de ce qui précède et notamment l'absence

* Qu'aucune convention écrite n'a été signée, bien qu'un projet de contrat ait été transmis.

au regard du principe de l'interdépendance des contrats, À titre subsidiaire, * Constater l'absence de livraison du matériel au profit de la société IMMO PRO CONSEIL, * Dire et juger que les contrats

Constater que la sarl [E].

Elle rappelle qu'en droit français, le contrat peut être soit écrit, soit verbal et qu'il est formé dès lors que les éléments essentiels existent sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, elle produit

Le 04 mai 2023, la société [W] [B] prenait attache par écrit avec la société [G] et indiquait ne pas souhaiter souscrire de contrat avec [R] MULTIMEDIA, en raison de l'absence de proximité des services

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.