CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
En ce qui concerne les fiches de visite médicale, [K] [V] indiquait dans sa lettre du 12 janvier 2024 « qu'en vertu de la note interprétative de février 2019 « l'absence de fiche de visite médicale à jour
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Ils réfutent toute confusion entre les enseignes, soulignant les différences visuelles majeures entre leurs cartes de visite.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Quant aux licenciements économiques prétendument réalisés en mars 2024, ils ont été effectués plus de deux ans après le départ de Monsieur [T] et précèdent de deux mois l'ouverture du redressement judiciaire
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
Début 2021 la SAS BERCIMMO lance un marché privé pour la construction d'un pôle Médical sis, [Adresse 26], dans lequel elle intervient en qualité de Maître d'ouvrage et la SARL, [E], [T] ARCHITECTES en
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Leur approche consiste à réaliser un investissement initial avec la perspective d'une acquisition complète dans un horizon de 3 à 5 ans.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
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