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18 résultats pour « absence de désordres source de préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Nous relevons que les expertises amiables diligentées par les parties n'ont pas permis de s'accorder sur les liens de causalité entre les désordre survenus et les préjudices subis.

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

69fd98e3cdc6046d47061ed8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Constater les multiples désordres affectant le bien vendu et sa non-conformité par rapport aux factures émises.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Décrire précisément les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués en indiquant notamment la nature, la cause, l'origine, et la date d'apparition de ces désordres et en produisant, dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] En conséquence le tribunal fixera le préjudice à la somme de 180 000 €.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les infiltrations d'eau sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause, mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les désordres sont présents sur les façades les plus exposées (Ouest ou Sud-Ouest).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A – En rapport avec un préjudice matériel a / Absence de rebouchages de trous Une prestation nécessite une finition parfaite.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

soit en présentiel, soit par un moyen de communications électroniques à distance, afin de recueillir leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce rapport décrit les désordres dénoncés, établit leur imputabilité à la société COUVERTURE 44 et fait état de son absence totale d'intervention pour procéder à leur reprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

; * dire si les désordres empêchent tout ou partie de l'exploitation du local ; déterminer l'origine des désordres et les responsabilités encourues ; * chiffrer le coût de la remise en état.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Absence des poids règlementaires. * Manque de documentation règlementaire.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'absence de préjudice direct et certain : En droit : Le préjudice indemnisable doit être direct, certain et justifié. La charge de la preuve incombe au demandeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dès lors, les demandes de la société GOPMJ fondées sur l'absence de déclaration de créance de la société, [Z], [O] sont rejetées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un préjudice conséquent que la société DLV PRO devra payer au titre de sa responsabilité contractuelle ; Qu'elle justifie par les pièces versées aux débats un préjudice matériel et d'exploitation qui

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un préjudice moral résultant de l'atteinte à son image.

Source officielle