CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
une faute engageant sa responsabilité.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
C'est pourquoi JARNIAS demande sa résolution judiciaire pour faute grave de WEBEDIA comme l'annulation corrélative de toute facturation.
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
FAITS La SARL MEDISET, créée en 2006, a pour activité la réfection et la vente de matériels médicaux. Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.