Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

Au visa de cet article, rappelant l'absence de réserve sur les PV de livraison, Chronopost demande au tribunal de constater la forclusion de l'action d'ER Electronique.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

* Le bien-fondé de la demande de relevé de forclusion.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs.

Concernant l'absence de prescription/forclusion (pour les opérations effectuées entre mars 2022 et le 16 juillet 2022 : Le GROUPE AMBASSADE conteste le délai d'un an opposé par CRCAM 35 aux motifs :

Dans l'hypothèse où le créancier POLY INVEST est relevé de la forclusion et déclare valablement sa créance, le passif déclaré s'élèvera à un montant de 1 560 962,32 euros.

Elle en déduit que son action est recevable, en l'absence de prescription ou forclusion, et bien fondée en droit comme en fait, la dette étant née régulièrement et le cautionnement demeurant exécutoire

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».

Sur le fond de la demande en relevé de forclusion, Le relevé de forclusion est accordé si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance

Sur la prétendue renonciation d'ASF à se prévaloir de la forclusion des demandes Le Groupement soulève la renonciation implicite d'ASF à invoquer la forclusion.

Par requête déposée au greffe en date du 23 avril 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] sollicite du juge-commissaire d'être relevé de la forclusion.

Si l'absence d'exigence de forme particulière de la déclaration de créance n'est pas contestable, encore faut-il que la déclaration de créance soit adressée au mandataire judiciaire.

l'affaire par le Président de ce tribunal, les parties ont été convoquées devant nous par les soins du Greffe à l'audience du 19 juin 2025 ; Par jugement du 4 septembre 2025, ce Tribunal a relevé l'absence

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.

Après avoir été déboutée de sa requête en relevé de forclusions par le juge-commissaire par ordonnance du 24 novembre 2023, la Banque Populaire Rives [N] Paris adresse au tribunal une opposition à cette

DECLARER MAL FONDEES les demandes formées contre XL en l'absence de production de pièces démontrant l'effectivité de l'intervention de la société EEPE et de la réception de ses ouvrages ; DECLARER MAL