Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n°3, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 08 octobre 2025 et dont le contenu a été repris

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

L'absence de traduction de nombreux termes et les multiples défaillances des traductions produites ont notamment été relevées par la société DHL.

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

En conséquence, nous déclarerons compétent et statuerons dans les termes ci-après.

Dès lors, le fonctionnement du compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Mutuel a été modifié.

* La SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, absente.

dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser

* Sur l'absence de motivation quant à la dérogation du contradictoire : La société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] font valoir que les arguments présentés par la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL

Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.

C'est ainsi que par jugement du 3 janvier 2024, le Tribunal a autorisé la modification des statuts de la société BTMR concernant l'objet social et la majorité nécessaire pour cette modification.

La société GEG a poursuivi la facturation mensuelle jusqu'au terme contractuel du 31 décembre 2023.

au terme « MEDISET », arguant d'une confusion préjudiciable.

Toutefois ces modifications demeurent insuffisantes, car la clientèle semble toujours confondre les deux établissements à cause de la présence du terme « [Etablissement 1] ».

En l'absence de signature, la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES n'aurait pu, légalement, entreprendre les travaux modifiés, conformément aux stipulations contractuelles et aux normes applicables.

de consultation du conseil de direction et absence de rapport du commissaire aux comptes.

[A] [F], qui contestait l'absence de communication préalable de certains documents comptables.