pas déterminé ; qu'en tout état de cause, des déclarations fiscales ne peuvent constituer un acte portant décision des associés au sein de la société, au sens de l'article 1854 du code civil ; qu'en l'absence

du contrat de travail ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de l'absence de clause de mobilité dans la convention collective et du fait que l'employeur ne

compter du moment où le montant du dépassement maximum convenu n'a pas été régularisé, cette situation constituant un incident de paiement caractérisant la défaillance de l'emprunteur ; Attendu qu'en l'absence

de la relation de travail, soit un an plus tard ; 2 / que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait pu elle-même constater l'absence d'accord exprès de sa part à la modification

les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M.

de précision conventionnelle le caractère de la modification opérée, qu'elle constitue une modification contractuelle ou des conditions de travail", quand l'article 6-4 de la convention collective applicable

Pierre X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'avenant du 1er mars 1999 en l'absence de modification de son contrat de travail tout en constatant que certaines responsabilités de M.

prime de fin d'année en congé dans la limite de dix jours au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ; qu'à partir de 1999, la mutualité sociale agricole (MSA) a modifié

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

du litige, invoquait un motif économique, et que la société Corre automobiles démontrait en cause d'appel que les modifications litigieuses avaient été mises en oeuvre sous la pression de la direction

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif équivalent à une absence de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié,

à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications

statutaire intervenue en l'absence d'envoi d'une lettre de convocation à M. du X..., au motif qu'une information avait été réalisée dans le moniteur des travaux publics et du bâtiment, la cour d'appel

[S] pour la même somme, mais assortis d'un terme au 28 février 2015. 3.

divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités ; qu'estimant que sa rémunération avait été modifiée

X... qui l'a signé, au terme duquel l'horaire de travail a été fixé forfaitairement à quarante-six heures de travail, qui a été par la suite modifié en novembre 1998 (quarante-quatre heures) et en octobre

aux Ulis en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié