Pose et installation de cuisine et de salle de bain Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [D

Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Activité : Vente de produits ou service d'énergie renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 564 719 Attendu que le représentant légal

* Toutefois, au regard de sa situation financière, il sollicite la possibilité de pouvoir régler cette somme sur 24 mois.

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

[T] [P] [W] avait donc dans le cadre de ses pouvoirs légaux exercé une opération normale de gestion.

Le Tribunal rejettera la demande de délais, tenant compte d'une part de l'absence de tout règlement de la caution depuis la mise en demeure et d'autre part l'absence d'explications et de justification

Représentant légal : M.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [V] [E], représentante légale de la SARL DIAFYM RH, assistée par Me [U] [R] de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, la SELARL AEGIS prise en la personne

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [M] [Y], représentant légal de la SARL JUNIAL, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D], ès qualités et Monsieur Patrick

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [I] [B], représentant légal de la SAS L'INSTITUT, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [R], ès qualités, représentée par son associée

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [C] [K], représentant légal de la SARL DIGICAPT, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [O], ès qualités et Monsieur Jean-Luc GIRAUD

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [L], représentant légal de la SARL IDDEA.A, assisté par Me Virginie NEBOT de la SELARL NEBOT & CO, la SELARL AEGIS prise en la personne

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [R] [C] [J], représentant légal de la SAS H2B-COM, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [I], ès qualités et Madame Marie

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [R] [A], représentant légal de la SAS SPOOMS TRAITEUR, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [U], ès qualités, Madame [F]