de gestion susceptible de motiver une sanction professionnelle.

MOTIVATION Sur la demande de rétractation d'ordonnance L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

pas obstacle à l'existence de relations commerciales établies dès lors que le courant d'affaires est régulier, * L'annonce de la prétendue fin de la DSP avec la région lle de France ne peut justifier

pas obstacle à l'existence de relations commerciales établies dès lors que le courant d'affaires est régulier, * L'annonce de la prétendue fin de la DSP avec la région lle de France ne peut justifier

obstacle à la réalisation de l'inventaire des actifs, privant les créanciers d'une évaluation exhaustive des biens susceptibles d'être appréhendés.

Le défendeur a été cité à comparaître, et l'absence de conclusions de sa part ne fait pas obstacle à ce que le tribunal statue réputé contradictoirement, conformément aux articles 471 et 473 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une

Ainsi, au regard des nombreuses irrégularités présentes dans les attestations versées et en l'absence de tout autre élément de preuve confirmant les supposées allégations des salariés, les attestations

plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.

, un passif croissant et l'absence de mesures correctrices.

Cette absence de comptabilité régulière a causé un préjudice direct et certain aux créanciers et a constitué un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective. B.

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq

de créance, pas plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.

pas les impayés, qu'en conséquence, elle serait fondée à demander les loyers impayés, ainsi que les indemnités prévues contractuellement (indemnités de résiliation et clause pénale).

Appréciation du Tribunal : La reconnaissance d'une obligation de délivrance d'un gain annoncé suppose, outre l'absence de mise en évidence d'un aléa, l'existence d'une croyance légitime du destinataire

[C], estimé à 1 642 €/an, * une souscription à hauteur de 20% du capital social [de KPI], soit 2 000 €, * l'absence d'exigence d'un apport en compte courant d'associé de la part de M.

Le fait que le client ait signé le devis et la réception ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'une inexécution fautive.

de créance pas plus qu'elle ne saurait faire valoir le droit de retrait prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil.