Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

Il est sollicité du Tribunal de Commerce de : * JUGER l'absence de production, par la société UMA PRO LUXE de ses Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 aii 30 juin 2025 que

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société REGION SUD INVESTISSEMENT pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société COFIDIS pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues

Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Attendu qu'en l'absence

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la BANQUE POSTALE pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société AXA FRANCE IARD pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société ROYALNUTS LLC « ROYALNUTS » pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société PRABIZ S.A.S. pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

cautions ; que la liquidation judiciaire de la société entraine de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues Sur la garantie du nantissement du fonds de commerce de la SARL CORCC et de l'absence

Il DEBOUTERA aussi la société RENNES BATI SERVICES de sa demande qu'il PRENNE ACTE de l'absence de production des devis et factures réalisés par la société CARREE pour les chantiers BOUREAUX COLISON, SALAUN

] [N], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs (i) d'une activité de la société très réduite, (ii) de l'absence

A l'audience, la SAS TRADE PEINTURE a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARLU PSL. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de Mademoiselle, [S], [X] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 107 710,61€ en date du 25/08/2025 au titre de l'absence

avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [I] SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence

favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société FRANCE MANUT' SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence