54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.

INTIMES : Le PREFET DE LA CHARENTE, avisé, absent MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique

(l'acquéreur) l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au montant d'une subvention qui lui aurait été refusée en l'absence de production de ce document ; Attendu que, pour rejeter la demande,

tribunal d'instance d'une demande de vérification de deux créances, dont celle de la société Crédit mutuel Arkéa (la banque) ; Attendu que pour écarter la créance de la banque, le jugement retient qu'en l'absence

des Alpes du Nord (la caisse), le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants nés à l'étranger et entrés en France avec leur mère en 2007; que la caisse lui ayant opposé un refus en l'absence

disposition du solde de son compte en expliquant que celui-ci n'était alimenté que par un salaire et des allocations familiales ; que la banque ayant refusé d'accueillir la demande en invoquant l'absence

]            ; que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) lui ayant opposé, le 20 juillet 2007, un refus en l'absence de production, pour ses enfants, du certificat de contrôle médical

M... a sollicité la garantie de son assureur qui s'est prévalu, pour refuser toute prise en charge, de l'absence de production par l'assuré du certificat de formation pratique obligatoire pour la conduite

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en demeure - Irrecevabilité.

des versements ; que la cour d'appel, statuant sur référé, a accordé à la SCI une provision de 50 000 francs, faute par la Caisse d'apporter la preuve du caractère contestable de la réclamation, en l'absence

qu'après avoir accueilli l'exception de nullité soulevée de l'interpellation et de la garde à vue, le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté immédiate de l'étranger en l'absence

peut être ainsi justifié de l'existence du pouvoir, à la date de la déclaration, tant que la cour d'appel n'a pas statué sur l'admission de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la production

SMJ a été assignée par la banque en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur ; Attendu que, pour condamner les emprunteurs à rembourser le capital prêté, l'arrêt retient que l'absence

Compte tenu de mon éloignement géographique, je vous prie d'excuser mon absence à votre audience.

INTERVENTION. - RÉFÉRÉ - INTERVENANT REPRÉSENTÉ À L'AUDIENCE - ABSENCE DE PRODUCTION D'UN MANDAT DE REPRÉSENTATION - INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - ABSENCE [RJ1].

. ; qu'il ajoute que l'absence de production de la copie complète de l'enquête de police qui a suivi le dépôt de plainte de la société Stand Cars Consulting va dans le même sens ; qu'il en déduit que les

Alain Y... demande la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires, mais que cette absence de production ne constitue

en contestant la réalisation de cette condition en raison de la capitalisation des intérêts échus pendant la période de différé; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement énonce que "l'absence