de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les

. : 2026001532TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/78JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six

Sur l'absence de tenue d'une comptabilité : Attendu que Monsieur [B] [J] n'a remis au liquidateur judiciaire qu'une comptabilité partielle de son entreprise ; que les quelques éléments fournis font apparaître

de nouvelles dettes, il déclare ne pas être opposé à la poursuite de l'activité, poursuite qui permettra de déterminer le montant du passif, de mettre en œuvre les mesures de réorganisation de l'entreprise

La Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 août 2025.

, que sur les trois premiers mois de 2026 l'activité est en augmentation, que l'attestation d'assurance a été remise, que la trésorerie est positive et qu'il n'y a pas de dettes nouvelles.

commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la

illusoire de la contrepartie, En conséquence, Ordonner la remise des parties dans l'état antérieur à la cession, Dire et juger que les sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE sont réputées n'avoir jamais

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

En effet, la liste des créanciers n'a pas été remise de sorte que ces derniers n'ont pas pu être avisés de l'ouverture de la procédure, pas plus qu'il n'a remis les documents comptables ; En outre, le

Il s'est remis à son compte dès novembre 2006 pour une activité similaire de vente de produits dérivés à l'effigie des clubs de football sous l'enseigne « DISTRIFOOT » à [Localité 5].

.: 2025005324TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX

Ce dernier exerce une activité et des champs de compétences similaires et le volet social est très satisfaisant.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

. : 2026001208TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/406JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 25/09/2025.

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.