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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Tribunal pour la demande initiale du créancier ; * Le délai pour former une opposition ; * Le débiteur peut prendre connaissance des documents fournis par le créancier pour le dépôt de sa requête ; * L'absence

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

manqué de loyauté et à son devoir d'information pour avoir caché aux souscripteurs de la SEP SUNSEP 15 les risques encourus de financer une centrale hors de fonctionnement suite à un incendie, d'une absence

Source officielle