En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

L'article 5 des conditions générales, en cas de défaillance du débiteur, stipule l'exigibilité d'une indemnité égale à : (valeur actualisée des loyers non échus à la date de résiliation) + (valeur résiduelle

de la machine et de son absence de valeur économique.

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

de 2 658,12 € correspondant au montant des 5 échéances laissées impayées et aux frais et intérêts contractuels de retard.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

[J] [D] ; que ce contrat portait sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d'une valeur de 35 000 euros TTC.

fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 48034441, la somme de 50 505.81 €, assortie des intérêts au taux contractuel

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

que la façade d'un tiroir située à proximité du lave-vaisselle avait subi des dommages dus à l'humidité, imputables à une conception inadaptée de la cuisine, entraînant une exposition répétée à la vapeur

Que le nantissement pris par la CAISSE D'EPARGNE sur le fonds de commerce a altéré la valeur des parts qu'il détenait.

Le 21 octobre 2025, la SA [L] informait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER que l'absence de paiement suite à la mise en demeure du 19 septembre 2025 avait entrainé la résiliation de plein droit du contrat

Elle affirme démontrer sa propriété de la machine, son absence dans le périmètre du fonds cédé et son stockage légitime dans un local distinct.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

nominale et 5,66€ de prime d'émission unitaire) Cession d'une quote-part du capital à des salariés de la société à la valeur nominale (18.368 actions représentant 9% du capital cession à la valeur nominale