En conséquence la condition suspensive visant une déclaration préalable exécutoire visait, à l'évidence, l'absence de toute contestation judiciaire de ladite déclaration.

Sur la communication de pièces demandée par les consorts [B] Les consorts [B] exposent que : * Les actionnaires ont le droit de consulter les documents permanents visés à l'article L. 225-115 du code