L'absence d'informations sur ces caractéristiques essentielles du site internet et des prestations constitue une violation de la loi sanctionnée par la nullité, peu importe la signature ou non d'un procès-verbal

L'EURL [G] [R] a accepté et leur a immédiatement remboursé la somme de 10 500 €. Le 5 septembre 2022, le chèque a été refusé pour absence de provision suffisante.

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

Or, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2016, (pourvoi n° 13-10.514), la non remise de la comptabilité établit une présomption de non tenue de comptabilité

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Affaire : Monsieur [Y] [J] / SARL SOLUTION TOITURE Références : 2025L00164 / 2022J00056 Réf R.C.S : 529 871 477 LE TRIBUNAL

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [W] [M] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [T] [P] [Z] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M.

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.