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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
Procédure Civile : Rôle n° 2025F772 Procédure 2023RJ121 Procédure La société EASY CARRELAGE Société par actions simplifiée * Monsieur [H] [A], dirigeant de la société EASY CARRELAGE [Adresse 1] - non
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Procédure La société Z-S MENUISERIE Société par actions simplifiée * Monsieur [B] [J], dirigeant de la société Z-S MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle estime que cette abstention fautive a permis la poursuite d'une activité structurellement compromise pendant plusieurs mois et a contribué à l'aggravation du passif. 3 - Sur les financements par
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
En conséquence, le tribunal retient une abstention consciente et volontaire du dirigeant. La faute est intentionnelle, grave, et a directement contribué à l'accumulation du passif. 2.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
cause, de prestations non réglées effectuées par la société [V] [K] [W], et que cette faute est à l'origine du préjudice subi par elle, qu'en conséquence la société EUROPECHE soit condamnée à réparer le
69e4e404cdc6046d47cb1948
Les différends plis non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux sur l'abstention de coopération avec les organes de la procédure.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
fondées les demandes formulées par la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 R.G. : 2025004131 P.C. : 2025J8 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER ENTRE : Monsieur
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
* sur le retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements : le dirigeant qui pouvait ou non ignorer le fait fautif - a pu être simplement négligent. la SELARL, [L] ne démontre pas en
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
, de la négligence ou de l'abstention fautive ayant contribué à la réalisation des désordres affectant les ouvrages extérieurs du programme immobilier.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
[F] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocat au barreau de Melun D'UNE PART, ET : Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1] Défendeur non
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
Sur les fautes de gestion La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose que M.
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
L'abstention fautive du dirigeant à déclarer l'état de cessation des paiements est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
L'abstention fautive du dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition
69e97cf2cdc6046d4733ddee
Sa situation était irrémédiablement compromise de telle sorte que poursuivre son exploitation ne pouvait être que fautif et cette faute est d'autant plus grave qu'elle a profité à M. [C].
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Sur la demande principale : Sur la décharge de la caution pour faute du créancier Mme [X] expose que : * La BANQUE POPULAIRE, bénéficiaire d'un nantissement, a commis une faute en s'abstenant d'exercer
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour abstention dilatoire ; CONDAMNER la société ALTRAN TECHNOLOGIES au paiement de 400 000 € au profit de M.