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20 résultats pour « abstention fautive (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure Civile : Rôle n° 2025F772 Procédure 2023RJ121 Procédure La société EASY CARRELAGE Société par actions simplifiée * Monsieur [H] [A], dirigeant de la société EASY CARRELAGE [Adresse 1] - non

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Procédure La société Z-S MENUISERIE Société par actions simplifiée * Monsieur [B] [J], dirigeant de la société Z-S MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle estime que cette abstention fautive a permis la poursuite d'une activité structurellement compromise pendant plusieurs mois et a contribué à l'aggravation du passif. 3 - Sur les financements par

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En conséquence, le tribunal retient une abstention consciente et volontaire du dirigeant. La faute est intentionnelle, grave, et a directement contribué à l'accumulation du passif. 2.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

cause, de prestations non réglées effectuées par la société [V] [K] [W], et que cette faute est à l'origine du préjudice subi par elle, qu'en conséquence la société EUROPECHE soit condamnée à réparer le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les différends plis non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux sur l'abstention de coopération avec les organes de la procédure.

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fondées les demandes formulées par la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 R.G. : 2025004131 P.C. : 2025J8 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER ENTRE : Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8e5cdc6046d4777252a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* sur le retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements : le dirigeant qui pouvait ou non ignorer le fait fautif - a pu être simplement négligent. la SELARL, [L] ne démontre pas en

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, de la négligence ou de l'abstention fautive ayant contribué à la réalisation des désordres affectant les ouvrages extérieurs du programme immobilier.

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocat au barreau de Melun D'UNE PART, ET : Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1] Défendeur non

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les fautes de gestion La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose que M.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'abstention fautive du dirigeant à déclarer l'état de cessation des paiements est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'abstention fautive du dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sa situation était irrémédiablement compromise de telle sorte que poursuivre son exploitation ne pouvait être que fautif et cette faute est d'autant plus grave qu'elle a profité à M. [C].

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande principale : Sur la décharge de la caution pour faute du créancier Mme [X] expose que : * La BANQUE POPULAIRE, bénéficiaire d'un nantissement, a commis une faute en s'abstenant d'exercer

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour abstention dilatoire ; CONDAMNER la société ALTRAN TECHNOLOGIES au paiement de 400 000 € au profit de M.

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