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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
[N] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
LES FAITS La société ALP-AB a été acquise par la société [G] SAS (ci-après [G]) à la société C2D INVEST(ci-après C2D).
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
eux étant prétendument « précipitée et mal dirigée ».
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
ENTRE * La société XL INSURANCE COMPANY SE, compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259.156.875 €uros, domiciliée [Adresse 1], IRLANDE, sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] vote contre toutes les résolutions.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
En outre, rien n'indique qu'au jour de la liquidation judiciaire la société était toujours titulaire d'un crédit de TVA auprès de l'administration fiscale.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Dès lors, il relève d'une bonne administration de la justice que de joindre les 2 affaires.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du 14 novembre 2024 notifié par le commissaire de justice ABC