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9 résultats pour « abus d'autorité dirigé contre l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[N] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

LES FAITS La société ALP-AB a été acquise par la société [G] SAS (ci-après [G]) à la société C2D INVEST(ci-après C2D).

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

eux étant prétendument « précipitée et mal dirigée ».

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ENTRE * La société XL INSURANCE COMPANY SE, compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259.156.875 €uros, domiciliée [Adresse 1], IRLANDE, sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] vote contre toutes les résolutions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En outre, rien n'indique qu'au jour de la liquidation judiciaire la société était toujours titulaire d'un crédit de TVA auprès de l'administration fiscale.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, il relève d'une bonne administration de la justice que de joindre les 2 affaires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du 14 novembre 2024 notifié par le commissaire de justice ABC

Source officielle