AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'abus de confiance Dans sa requête, Com Pack soutient qu'Iveco aurait éventuellement commis un abus de confiance ; mais cet abus ne peut entrainer une mesure d'instruction dans les locaux de Marquetis
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Pièce n°11) Durant ces échanges, Monsieur [N] a informé Monsieur [S] [Y] que le garage n'était plus assuré. Il lui a proposé de l'indemniser en lui versant la somme de 20.000,00 EUR.
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