Condamner M [T] [P] à payer à Mme [E] [L] une somme de 100.000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de majorité.

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; LES MOYENS DES PARTIES Maître Amaury SONET expose et développe : Sur la nullité de la première résolution en raison d'un abus de majorité

d'apport partiel d'actif, même si la cause de la nullité invoquée résidait d'un abus de majorité.

des intérêts au taux légal, au titre de la violation du pacte d'actionnaires et de l'abus de majorité.

pertinents les arguments de la société pour refuser le paiement de dividendes, Mme [G] [Y] a assigné la SCEM devant le Tribunal de commerce de céans, le 10 octobre 2025, pour demander sa condamnation pour abus

fins de suspendre l'assemblée générale du 27 avril 2026 et d'interdire la cession de l'actif immobilier, au motif que cette opération porterait atteinte à l'intérêt social et pourrait constituer un abus

A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que Monsieur [E] [G] a commis un abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de l'assemblée générale en date des 24 novembre 2020 ; CONSTATER que l'assemblée générale

que VBP et BDM CO ne sauraient engager leur responsabilité au titre des décisions prises par les organes sociaux de MAKE, ni au titre d'un contrat qu'elles n'ont pas conclu ; Elles répliquent que l'abus

opérations de liquidation et de clôturer la liquidation ; Attendu que Monsieur [O] [J] s'oppose à la nomination de Madame [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidateur de la société SIT suite à des abus

* De surcroît TACINAS s'est rendue coupable d'un abus de majorité.

demeurant pas versé aux débats, seul le constat du commissaire de justice étant communiqué) au motif que cette décision ne saurait remettre en cause une résolution précédemment adoptée et constituerait un abus

[V] [T], afin de voir leur responsabilité engagée au titre de leurs multiples fautes de gestion et abus de majorité, ainsi que du dol commis à leur encontre.

formellement par les associés, ou si elles ont été menées de manière irrégulière, en violation du pacte ou des statuts ; * Apprécier enfin si l'ensemble de ces circonstances est susceptible de révéler un abus

majoritaire, a mis en place un mode de rémunération privilégiant la gérance (notamment elle-même) plutôt que la distribution de dividendes, ce qui est contesté par [P] [A] dans une procédure en cours pour abus

ATTENDU que le refus de reprise de cet acte accompli, pour compte de la société en formation, lors de l'assemblée générale extraordinaire, doit être considéré comme inopérant, car résulte d'un abus de

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité…….."

taxis (ci-après ABC Accueil Taxis), société de transport de personnes par taxis.

PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074460 ENTRE : Monsieur [T] [G], demeurant 7 Square Les Villebenettes 78160 Marly-le-Roi Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABV

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre