Sur l'acceptation non équivoque de la société ETABLISSEMENTS [B] Dans ses conclusions, la société ETABLISSEMENTS [B] prétend ne plus devoir à la société ARC [C] que la somme de 7.612,42 € TTC au titre

Pour le contrat d'octobre 2020, FL Management argue que le paiement régulier des factures pendant près de cinq ans (plus de 50 000 € versés) vaut acceptation non équivoque des conditions contractuelles

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010384 Demandeur (s) : [Adresse

de la non-acceptation du défendeur.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007652 Demandeur (s) : Caisse d'Epargne CEPAC

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013362 Demandeur (s) : CIBTP

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013367 Demandeur (s) : CIBTP

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017155 Demandeur (s) : [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001178 Demandeur (s) : ADEQUAT

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001899 Demandeur

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006938 Demandeur (s) : SOCIETE DES PRODUCTIONS

(e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire) Drécident

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 26/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009767 Demandeur (s) : CABOT

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016172 Demandeur (s) : BANQUE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014787 Demandeur (s) : [Localité

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 26/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018384 Demandeur (s): [O] [