GENDRY en son action et y faisant droit, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 1 735,55 € au titre des intérêts de retard courus entre le 28 février 2023, date d'échéance de la facture F220865

La société LOCAM précise que les conditions générales ont été acceptées par le défendeur via une clause de renvoi figurant dans les conditions particulières.

une somme plus forte ni moindre.

; * 3° Un contenu licite et certain. » En l'espèce, plusieurs documents sont présentés.

Par courriel daté du 19 avril 2023, SERENILIFE réclame à GROUPAMA le paiement des commissions dû pour l'année 2022 ainsi que celles au titre du 1 er trimestre 2023 au titre de la convention d'accompagnement

Après renvois acceptés par les parties, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 novembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement est fixé au 6 janvier 2026 par mise à disposition

avait accepté, sans condition ni garantie, de recevoir gratuitement certains matériaux déconstruits.

[X] ayant laissé plusieurs factures impayées, [B] lui a adressé des courriers de mise en demeure en dates des 17 janvier et 16 février 2024, d'avoir à payer les sommes dues, et notamment celle de 8.981.06

En premier lieu, elles doivent être convenues entre les parties.

L'affaire a été convoquée à l'audience collégiale du 07/05/2024, les deux parties étant comparantes, et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 18/06/2024.

déduction des sommes dues à Monsieur [R] [F], d'un montant global de 94.748,77 € HT, la somme de 10.459,93 € ; * ordonner la compensation entre la somme de 94.748,77 € HT et la somme de 10.459,93 €,

Il s'est écoulé une semaine entre la date d'entrée en vigueur et la date de résiliation et 2 semaines entre la date d'entrée en vigueur et la date du calcul de l'indemnité de résiliation.

Elle indique que la société APS ayant laissé son compte débiteur non régularisé à la date du 29 avril 2021, le solde constaté à cette date constitue une dette certaine, liquide et exigible, relevant du

Le devis a été accepté et que l'acompte de 15.927,73 € a été réglé le 13 octobre 2022 Le devis accepté par la société CLOS ET MONOPOLE, portait sur 495 caisses en bois et ne fixe pas de date limite de

et habillage du conteneur plafond et parois latérales avec du carton pour limiter la condensation, sur des mobiliers préalablement soigneusement nettoyés. » (Conclusions, p.8) * « opération de maintenance

KS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; A l'audience en date du 18 novembre 2024, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas

A cette date, selon L'Oréal PLI, IDFS Services lui devait la somme de 980 034,23 USD au titre des huit commandes précitées.

* 1474,47 € HT au titre des frais de franchise d'assurance * 5000 € à titre de dommages et intérêts Dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation

L'article 1128 du code civil dispose que les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Indemnité calculée sur une moyenne des 6 dernières factures. » ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme