TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ113 Numéro de rôle : 2026F240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025 La SARL Hygie Project a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence,

(Pièce n°4) En conséquence, Monsieur [R] [K] demande au tribunal de de commerce de VESOUL de : * Juger incompétent le tribunal de commerce de VESOUL.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004099 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE

Attendu qu'en application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

aurait dû être assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble et non devant le tribunal de commerce de Vienne puisque la juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur

Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeait

Représentée par Maître François CARRE avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, L'EURL LET GESTION [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU

du litige, dès lors sa demande sera rejetée ; Attendu qu'il convient de condamner la société M.P., [N] à payer à Monsieur, [S], [W] les sommes de 6,50 Euros au titre des frais accessoires et 51,07 Euros

* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS KDC DISTRIBUTION demande au Tribunal de : A titre principal JUGER prescrites les demandes financières formulées

2025F00672 - 2509100010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

2026F01117 - 2613900024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 010231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : AUDIT GESTION CONSEIL

En conséquence, le tribunal déboutera ECI de sa demande d'écarter des débats les conclusions dites récapitulatives communiquées par MM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

réduire les demandes accessoires.

En conséquence, le tribunal dira l'action des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS non prescrite et déboutera la société GROUPE [D] SAS de sa demande contraire.

2024F02238 - 2502100021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective