le 27 septembre 2021 ne sont que la conséquence directe, soit de leur demande principale de nullité, soit de leur demande subsidiaire de caducité du contrat de cession, pour lesquelles le tribunal de

outre accessoires.

Elles concluent enfin que la demande de responsabilité délictuelle de GNANAM EXOTIQUE est irrecevable en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. II.

Par conséquent et en tout état de cause, il est demandé au tribunal de prononcer la caducité de tous les autres contrats en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats, de débouter

Elle soutient en conséquence que le tribunal de commerce de Saint-Étienne est compétent pour connaître du litige et sollicite, sur le fond, la condamnation de la société BEST CONCEPT au paiement de sa

de SAINT-ETIENNE faisait droit à la demande et enjoignait la société [B] [V] de payer à Monsieur [A] [F] : * 10 194 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter de la mise en demeure

Dans ses dernières conclusions, elle demande au juge des référés de : Débouter Monsieur [Z] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Se déclarer compétent au regard de la nature du litige

La créance de la BPALC à l'égard de la SARL MERLIN PENNE, arrêtée à la date du 29 septembre 2024, s'élève à 31 336.79€, à savoir en principal 27 567.45€, intérêts pour 185.57€, accessoires pour 827.02€

En conséquence, le tribunal rejettera les demandes d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir formées à l'encontre d'ALPHA.

la juridiction des référés qui statue sur une demande d'indemnité d'occupation et non de provision (ex.

Le prononcé d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle aurait pour conséquence directe de lui interdire de poursuivre cette activité, qui constitue pour lui un complément de revenus indispensable

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES d'un montant de 11 318,25 euros correspondant à la somme due en principal non sérieusement contestable

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES d'un montant de 14 781,55 euros correspondant à la somme due en principal non sérieusement contestable

Monsieur [Q] [I] conclut principalement à l'irrecevabilité de l'action et subsidiairement à son rejet. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

À l'appui de ses demandes, la société DISTRI CASH ACCESSOIRES explique : La société [N] MECA AUTO a commandé des pièces à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES.

De ces faits et par conséquence, la demande de la société MCS ET ASSOCIES ne pourra aboutir et sera déclarée irrecevable ou en tout cas mal fondée dans sa demande.

Sur les demandes accessoires Quand bien même la créance principale n'est pas sérieusement contestée, il n'appartient pas au juge du référé, de statuer sur les demandes accessoires d'intérêts moratoires

2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Monsieur, [W] demande ainsi au Tribunal de : * Condamner la société M.P., [N] à lui payer les sommes suivantes : 4. 215,30 Euros en principal, ramenée lors de l'audience à la somme de 2.871,30 Euros TTC

détachées, équipements et accessoires pour l'industrie automobile.