de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement

* Autoriser la DIAC à faire procéder à l'appréhension des véhicules dont s'agit conformément aux articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution y compris dans les locaux d'habitation

de 2 519 m2 de surface de plancher minimum en accession libre sans logements sociaux sur le lot 1 + détachement parcellaire du lot 2 ».

Toutefois, compte tenu des circonstances et notamment de l'absence d'élément par la Banque Postale quant à la localisation desdits matériels, nous considérons que l'astreinte ne peut être ordonnée.

Par ailleurs, ce poste n'a pas été abordé dans le rapport d'expertise judiciaire, ni quant à son montant, ni quant à sa nécessité technique.